Conditions générales de vente
Last update: 20/10/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V. ») régissent les relations entre la société SEEDEXT, SASU au capital de 1 342,60 €, dont le siège social est situé au 18 rue des Graviers, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 913 142 632 (ci-après « la Société »), et tout client professionnel ayant accepté la commande émise par la Société (ci-après « le Client »). La Société et le Client sont désignés individuellement « Partie » ou conjointement
« Parties ».
1. PREAMBULE
La Société propose au Client de souscrire au service SEEDEXT, qui permet l’enregistrement, la transcription et la synthèse personnalisée des réunions.
2. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit au Client l’accès au service SEEDEXT.
3. CHAMP D’APPLICATION
L’accès au service SEEDEXT n’est possible qu’à la condition d’accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) par le Client. Ces C.G.V. prévalent sur tout autre condition, et notamment celles du Client.
Les C.G.V. sont complétées par le bon de commande signé par lequel sont précisées tous les éléments de la prestation (nombre d’utilisateurs, forfait, prix, conditions de paiement). L’acceptation peut être formalisée par signature électronique ou validation du bon de commande.
En cas de contradiction, ce sont les mentions figurant sur le bon de commande qui prévalent.
Le Client reconnait avoir obtenu toutes les informations nécessaires à l’utilisation du service et s’engage à fournir à la Société toutes les données nécessaires à l’exécution de sa prestation.
La Société se réserve le droit de modifier les C.G.V. unilatéralement à tout moment et notifie celles-ci au Client par courriel. Ces modifications s’appliqueront aux relations à venir établies entre les Parties.
4. LE SERVICE SEEDEXT
4.1. Création d’un compte
Il est indispensable de créer au préalable un compte Client pour accéder au service SEEDEXT. Pour toute demande s’agissant d’une personne morale, le déclarant doit être habilité à l’effet d’engager juridiquement la société ou l’association qu’il représente. Dès réception de la demande de création de compte, la Société procédera à son examen, puis, en cas d’acceptation, adressera au Client une confirmation d’activation de son compte, par courrier électronique, dans un délai raisonnable. La Société se réserve le droit de refuser une création de compte en cas d’informations inexactes, incomplètes ou contraires à l’ordre public.
.4.2. Commande du service SEEDEXT
Pour passer commande auprès de la Société, le Client doit accepter sans réserve les présentes CGV, ce qui sera confirmé dans le bon de commande, qui précise le nombre d’utilisateurs, le type d’abonnement (forfait horaire ou licences), le tarif unitaire et les modalités de paiement.
La commande sera contraignante pour la Société uniquement après acceptation écrite.
Tout amendement ultérieur nécessitera un accord écrit des Parties. À défaut, le bon de commande initial définira le périmètre contractuel.
5. CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
5.1 La Société émet soit une facture pour la totalité de la durée du contrat au début de la période contractuelle, soit une facture mensuelle correspondant au service fourni.
Les prix dans le bon de commande sont en euros et hors taxes. Les taxes applicables seront ajoutées à la facture selon la réglementation en vigueur.
5.2 La facture est envoyée par courriel à l’adresse fournie par le Client.
5.3 La facture est payable au domicile de la Société.
5.4 Le règlement s’effectue par carte bancaire, virement ou prélèvement automatique, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
5.5 Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
5.6 Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application d’intérêts calculés au taux directeur de la BCE majoré de dix (10) points, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros HT. La Société se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatif.
Le Client devra également payer une indemnité forfaitaire minimale de 40 € HT pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement réels dépassent ce montant, la Société pourra demander une indemnisation complémentaire justifiée. Enfin, tout non-paiement rendra immédiatement exigible l’ensemble des factures à terme.
5.7 Tout retard de paiement autorise la Société à suspendre le service jusqu’au paiement intégral des sommes dues, y compris les pénalités éventuelles.
6. DURÉE DU CONTRAT ET RESILIATION
6.1 Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée sauf mention contraire au bon de commande.
6.2 En cas de manquement d’une Partie à ses obligations contractuelles prévues aux article 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 ainsi que l’annexe 1, l’autre Partie peut résoudre de plein droit le Contrat la liant à l’autre Partie, dans un délai de quinze (15) jours ouvrables après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet en application de l’article 1225 du Code civil. Dans ce cas, la mise en demeure mentionne expressément la clause résolutoire.
6.3 Nonobstant les dispositions précédentes, les Parties disposent de la possibilité de prononcer une résolution unilatérale du Contrat en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations, en application de l’article 1226 du Code civil.
En cas de résiliation anticipée par le Client sans faute de la Société, les sommes dues au titre de la période en cours restent intégralement exigibles.
7. RESPONSABILITÉS
7.1 La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour garantir le maintien du service SEEDEXT opérationnel et accessible sans retard ni difficultés excessives pour le Client, la Société est tenue à une obligation de moyens.
7.2 La responsabilité de la Société ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée.
En tout état de cause, la responsabilité globale de la Société est limitée au montant total HT facturé au Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
7.3 Le Client garantit à la Société que les activités enregistrées sur son compte ne sont pas liées à des contenus racistes, pornographiques, ou contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à la législation française. Cette garantie est essentielle pour l’utilisation du service SEEDEXT. Le Client s’engage également à indemniser la Société contre toute plainte ou recours d’un tiers lié à son activité.
7.4 La Société s’engage à garantir et à indemniser le Client contre toute action ou condamnation découlant d’un manquement de la Société à ses obligations contractuelles ou légales.
8. FORCE MAJEURE
En cas de force majeure temporaire, l’interruption de l’exécution du Contrat ne peut excéder deux (2) mois. Passé ce délai, le Contrat peut être résilié, sauf si l’interruption ne justifie pas cette résiliation.
En cas de force majeure définitive ou d’interruption supérieure à deux (2) mois, le Contrat est résilié de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société reste seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses éléments (logos, textes, logiciels, données, etc.) et aux services fournis. Elle est également la titulaire exclusive des licences concernant la structure du site et de la plateforme.
Le Client s’interdit toute ingénierie inverse, décompilation, ou tentative d’accès non autorisé au code source ou à la structure logicielle.
La Société conserve la propriété exclusive de tous les développements, améliorations, et mises à jour réalisés pendant le Contrat.
Le Client garantit être titulaire ou autorisé à exploiter les droits de propriété intellectuelle transmis à la Société dans le cadre du Contrat et l'indemnise de toute réclamation à ce sujet. Aucun droit de propriété intellectuelle de la Société ne sera acquis par le Client en vertu du Contrat. Le Client s'engage à ne pas porter atteinte à ces droits.
L’utilisation des droits de propriété intellectuelle du Client par la Société, hors du cadre convenu, nécessite une autorisation préalable et écrite du Client.
Les Parties s’engagent à ne pas modifier l'objet protégé par les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie et à respecter les recommandations concernant leur utilisation.
La Société n’est pas autorisée à céder ou concéder à des tiers les droits de propriété intellectuelle du Client.
À la fin du Contrat, chaque Partie cessera d’utiliser les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie.
10. CONFIDENTIALITE
10.1 Le Contrat et tous documents échangés entre les Parties sont strictement confidentiels.
10.2 Les Parties s’engagent à respecter cette confidentialité pendant toute la durée du Contrat et pendant deux (2) ans après sa cessation, y compris à l’égard de leur personnel.
Chaque Partie veillera à ce que ses salariés et sous-traitants respectent les obligations de confidentialité prévues au présent article.
11. NULLITE
Si une disposition des présentes C.G.V. est jugée nulle ou non-écrite, les autres dispositions restent en vigueur. Les Parties s’engagent à remplacer la clause nulle par une clause valide.
12. LOI APPLICABLE ET LITIGE
12.1 Les présentes C.G.V. et le Contrat sont soumis à la loi française.
12.2 En cas de litige relatif au Contrat ou aux relations commerciales, les Parties recherchent une solution amiable. En cas de litige, la juridiction compétente sera le Tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie après un délai de trente (30) jours suivant la notification de la réclamation.